Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ?

Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ?

Date : Tags : droit

De nombreuses sociétés emploient aujourd’hui des personnes en situation de handicap. La loi oblige d’ailleurs les entreprises à compter des personnes en situation de handicap parmi leurs équipes, et ce, à hauteur de 6% de leur effectif. À l’instar des autres salariés, ces travailleurs handicapés ont également des droits.

Qualité de travailleur handicapé : qui est concerné ?

Grâce à l’obligation d’emploi des personnes handicapées, découlant de la loi du 10 juillet 1987, l’on voit augmenter le nombre des salariés handicapés au sein des entreprises, tant publiques que privées. Toutes les entreprises ne respectent toutefois pas cette réglementation. Ces dernières sont tenues de payer une contribution financière à l’Agefiph, pour celles exerçant dans le privé, et au FIPHFP pour celles évoluant dans le secteur public. L’emploi de travailleurs handicapés est cependant bénéfique pour les employeurs, qui profitent pour leur part d’un allègement de leurs charges et d’autres avantages financiers.

Sont actuellement considérées comme travailleurs handicapés toutes personnes souffrant d’une « altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique », qui voient leurs chances d’accéder ou de conserver un emploi, réduites à cause de cet obstacle. Leur handicap ne doit pourtant pas constituer un critère de discrimination dans le milieu professionnel.

Les victimes d’accidents du travail, les personnes possédant une carte d’invalidité ou celles titulaires d’une pension d’invalidité jouissent des mêmes droits que le travailleur handicapé, et ce, automatiquement. Des interlocuteurs professionnels du droit sont compétents pour aider toute personne en situation de handicap à faire valoir ses droits sur le plan professionnel.

Comment obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ?

Les travailleurs en situation de handicap peuvent demander la reconnaissance de leur statut pour pouvoir jouir de toutes les mesures d’aide à l’insertion ainsi qu’au maintien dans l’emploi qui leur sont destinées. Grâce à celle-ci, ils pourront entre autres accéder beaucoup plus facilement à l’emploi en milieu ordinaire et jouir du statut de salarié à part entière.

Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH se présente sous la forme d’une décision administrative permettant à cette catégorie de personnes de bénéficier de plusieurs aides. Pour l’obtenir, il faut déposer une demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de son lieu de résidence. Elle doit s’accompagner du formulaire Cerfa n°15692*01, du certificat médical Cerfa n°13878*01 et de tous les documents justificatifs requis. La demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut être initiée par le salarié handicapé ou par son représentant légal.

Le dossier est alors laissé à l’appréciation de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Ce sera la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui aura en charge d’accorder la RQTH au demandeur pour une durée déterminée, comprise entre 1 et 5 ans. Une fois celle-ci écoulée, la demande devra être renouvelée si l’on veut continuer à jouir de tous les avantages concédés par le statut de travailleur handicapé.

Quels sont les droits des travailleurs handicapés ?

Tous les travailleurs handicapés peuvent s’épanouir dans une vie professionnelle. Tous jouissent d’un droit à l’insertion professionnelle. Comme les personnes ne souffrant d’aucun handicap, ils ont le droit d’exercer un métier s’ils justifient des qualifications et compétences requises pour ce dernier. Ils doivent ainsi percevoir le même salaire que des salariés valides, à postes égaux. Tout comme ces derniers, ils peuvent aussi accéder aux différents dispositifs de formation professionnelle continue.

À l’embauche, les travailleurs en situation de handicap peuvent avoir droit à des séances de rééducation ou d’orientation. Ils peuvent aussi bénéficier d’une aide dans leur insertion professionnelle. Ils doivent pouvoir exercer leur métier dans un lieu de travail adapté à leur condition. En plus des droits aux mesures de reconversion, ils peuvent profiter des aides du DIPHFP ou de l’Agefiph. En plus d’accompagner leurs salariés handicapés sur le plan médico-social, les employeurs se doivent de leur prodiguer assistance à tout moment.

Les travailleurs handicapés peuvent jouir de certains aménagements professionnels, pour ne citer que l’aménagement de leurs horaires de travail. En cas de licenciement, le travailleur handicapé jouit aussi de dispositions spécifiques. La durée de préavis peut par exemple être doublée, sans toutefois excéder les 3 mois. Les travailleurs handicapés peuvent, eux aussi, avoir accès à la fonction publique soit par recrutement contractuel soit par voie de concours.

À l’instar des salariés valides, les travailleurs reconnus handicapés ont des droits. En mettant à profit ces derniers, ils peuvent aspirer à une vie professionnelle complète et épanouie.

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