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Combien coûte un huissier pour faire constater ?

Date :
Pour faire constater un état ou un fait, il est essentiel de contacter un huissier de justice. Ce dernier possède les compétences requises pour ce genre de travail. Avant de déterminer le coût de son intervention, plusieurs paramètres doivent être pris en considération.

Pourquoi faire appel à un détective privé ?

Date :
Confier une enquête juridique à quelqu'un est souvent risqué du fait qu'il s'agit d'un sujet très personnel et confidentiel. Pourtant, pour réussir une enquête, il est important de faire appel à une personne expérimentée et compétente dans le domaine. Faire appel à un détective privé est la meilleure option.

Comment faire appel à un huissier ?

Date :
Le recours à un huissier est parfois incontournable dès lors qu’on s’expose des situations litigieuses. Il peut être sollicité dans le cadre d’un impayé ou d’un litige financier avec un tiers. C’est souvent la justice qui envoie l’officier public ministériel chez les défenseurs.

Qu’est-ce qu’un fait de droit commun ?

Date :
En matière de droit, un fait juridique peut se définir comme tout événement à même d’occasionner des répercussions juridiques. Le droit commun regroupe pour sa part les règles juridiques qui s’appliquent aux différentes situations n’étant pas soumises à des réglementations spécifiques.

Combien coûte un constat d'huissier avant travaux ?

Date :
Besoin d’un constat d’huissier avant d’entamer des travaux ? Zoom sur les modalités des fixations des prix et les astuces pour négocier les tarifs d’huissier. À part la rédaction du procès-verbal et la livraison des supports annexes, l’huissier détermine son tarif en fonction des caractéristiques et de son emplacement.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Date :
En tant que salarié en CDI, vous êtes libre de démissionner de votre travail. Cette décision peut découler de différents motifs. Dans tous les cas, elle vise à couper définitivement toute relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. La rupture d’un CDI n’ouvre toutefois pas droit aux allocations chômage, sauf dans certaines situations.

Comment savoir si un huissier a un titre exécutoire ?

Date :
Vous êtes prestataire de service et vous rencontrez des problèmes en termes de recouvrement ? Vous optez pour la résolution à l’amiable pour récupérer vos impayés, mais votre tentative reste en vain ? Le recours à une poursuite judiciaire de recouvrement des créances s’avère incontournable.

Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ?

Date :
De nombreuses sociétés emploient aujourd’hui des personnes en situation de handicap. La loi oblige d’ailleurs les entreprises à compter des personnes en situation de handicap parmi leurs équipes, et ce, à hauteur de 6% de leur effectif. À l’instar des autres salariés, ces travailleurs handicapés ont également des droits.

Comment contester un constat amiable auto ?

Date :
À la suite d’un accident de la route, vous avez dû remplir un constat amiable avec l’autre automobiliste sinistré. Mais, voilà, vous n'êtes pas satisfait de la décision de votre assureur. Ou vous souhaitez modifier ce constat, car vous vous êtes rendu compte qu’il manquait des éléments.

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