Nos publications

En matière de droit, un fait juridique peut se définir comme tout événement à même d’occasionner des répercussions juridiques. Le droit commun regroupe pour sa part les règles juridiques qui s’appliquent aux différentes situations n’étant pas soumises à des réglementations spécifiques.

En tant que salarié en CDI, vous êtes libre de démissionner de votre travail. Cette décision peut découler de différents motifs. Dans tous les cas, elle vise à couper définitivement toute relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. La rupture d’un CDI n’ouvre toutefois pas droit aux allocations chômage, sauf dans certaines situations.

De nombreuses sociétés emploient aujourd’hui des personnes en situation de handicap. La loi oblige d’ailleurs les entreprises à compter des personnes en situation de handicap parmi leurs équipes, et ce, à hauteur de 6% de leur effectif. À l’instar des autres salariés, ces travailleurs handicapés ont également des droits.