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3 résultats pour « droit »

Qu’est-ce qu’un fait de droit commun ?

Date :
En matière de droit, un fait juridique peut se définir comme tout événement à même d’occasionner des répercussions juridiques. Le droit commun regroupe pour sa part les règles juridiques qui s’appliquent aux différentes situations n’étant pas soumises à des réglementations spécifiques.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits ?

Date :
En tant que salarié en CDI, vous êtes libre de démissionner de votre travail. Cette décision peut découler de différents motifs. Dans tous les cas, elle vise à couper définitivement toute relation contractuelle qui vous lie à votre employeur. La rupture d’un CDI n’ouvre toutefois pas droit aux allocations chômage, sauf dans certaines situations.

Je suis reconnu travailleur handicapé, quels sont mes droits ?

Date :
De nombreuses sociétés emploient aujourd’hui des personnes en situation de handicap. La loi oblige d’ailleurs les entreprises à compter des personnes en situation de handicap parmi leurs équipes, et ce, à hauteur de 6% de leur effectif. À l’instar des autres salariés, ces travailleurs handicapés ont également des droits.

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