Comment résoudre les litiges liés aux agents commerciaux ?

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Pour garantir le développement de son activité, les entreprises font généralement appel à des agents commerciaux. Ce sont des mandataires indépendants ayant pour obligation de négocier et de conclure des contrats avec des clients pour le compte de l’entreprise. Pour sécuriser les droits des deux parties, il est indispensable de rédiger, avec la présence d’un avocat, un contrat d’agent commercial.

Les différents droits d’un agent commercial

Dans la réalisation de leur activité et pour bien sécuriser la nature juridique de la relation entre l’agent commercial et le mandant, il est impératif de rédiger un contrat. La loi soumet ce contrat d’agent commercial à un statut particulier. Parmi les particularités de ce statut, il y a l’indemnité de rupture. Il s’agit d’un droit à une indemnité compensatrice de fin de contrat. C’est un droit dont il dispose lors d’une cassation du contrat. D’un côté, cet agent exerce en tant que commerçant indépendant. Ainsi, contrairement à un salarié, il n’est soumis à aucun lien de subordination à l’égard de son mandant. C’est pour cela que pour exercer de manière légale, il doit souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle.

Son activité suppose d’être indépendante juridiquement du donneur d’ordre. D’un autre point de vue, pour conclure le contrat, il n’est pas nécessaire de le mettre par écrit. Cela est réalisable lorsqu’il est possible de démontrer l’existence d’un contrat verbal. Cela peut être présenté par des preuves diverses comme des factures ou des courriels. Mais c’est un cas très rare, car dans l’intérêt des deux parties, il est plus prudent de bien définir les contours de leurs relations et de leurs obligations réciproques. Enfin, il a le droit de toucher à une commission concernant les ventes qu’il a effectuées sur son secteur territorial. Le mandant a l’obligation de le payer à bonne date et justifier du chiffre d’affaires réalisé.

Contacter un avocat spécialisé dans le droit d’agents commerciaux

Pour faire valoir ses droits et exercer en toute tranquillité, il est plus judicieux de se faire accompagner par un professionnel. C’est pour cela que contacter un avocat agents commerciaux Nantes est une belle alternative. Il a pour mission de conseiller et d’assister ses clients dans leur activité et tout le long de leurs contrats d’agent commercial. Dans ce cas, il est en mesure de prodiguer les meilleurs conseils concernant le statut et les spécificités de ce métier. Il propose aussi son aide dans la rédaction du contrat d’agent commercial.

Ainsi, sa présence est vivement souhaitée en cas de litiges agents commerciaux. Il prodigue ses conseils en cas de rupture et négocie l’indemnité de fin de contrat de ses clients. Face à l’enjeu financier concernant l’indemnisation de l’agent commercial, la présence de l’avocat est encore plus importante. Il peut donner les meilleurs conseils afin de rompre le contrat dans des conditions optimales pour le bien de son client. D’autant plus que les motifs de la rupture ont une influence directe sur les droits et les obligations des deux parties concernées. Enfin, c’est aussi un allié de taille pour apporter son appui durant toutes les démarches juridiques à réaliser.