Comment faire appel à un huissier ?

Comment faire appel à un huissier ?

Le recours à un huissier est parfois incontournable dès lors qu’on s’expose des situations litigieuses. Il peut être sollicité dans le cadre d’un impayé ou d’un litige financier avec un tiers. C’est souvent la justice qui envoie l’officier public ministériel chez les défenseurs après lui avoir accordé un titre exécutoire. Néanmoins, il offre aussi ses services aux particuliers.

Les procédures à suivre pour contacter un huissier

Le métier d’huissier de justice entre dans la catégorie de profession libérale. Il est codifié. Son rôle est de signifier des actes authentiques. Dans le cadre de son travail, il est amené à effectuer des descentes auprès des sites ou chez les personnes concernées. Il intervient par exemple lors de l’expulsion d’un mauvais payeur. Pour trouver un huissier, il suffit de consulter le site de la chambre nationale des huissiers de justice.

Un huissier de justice est compétent dans le département de résidence du sujet concerné. En pratique, si un loueur vivait à Lyon et le bien qu’il loue est à Paris, il appellera un huissier de Paris. Cette obligation est appliquée dans le cadre d’un litige avec un locataire. Il faut également entamer la même démarche pour réclamer une dette. En effet, le cas du défenseur doit dépendre du tribunal de sa ville.

L’attaquant peut choisir un huissier en appliquant ses propres critères de choix. Il peut consulter le site web du professionnel et prendre en considération les informations disponibles. Un huissier doit avoir une raison sociale. Il a le droit d’endosser le statut SCP ou société civile professionnelle, le SELARL ou société d’exercice libérale à responsabilité limitée. Enfin, il y a le SELAS ou Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée.

Le SCP permet à des huissiers de s’associer et de créer une structure juridique. Chaque membre est indépendant concernant leurs activités. Dans le SELARL, les modalités de fonctionnement sont encadrées par des lois. Le SELAS autorise les membres à aménager les statuts.

Vous souhaitez procéder à un recouvrement ? Voici une liste non exhaustive des études d'huissiers que nous vous recommandons :

À titre informatif, l’acte authentique peut faire l’objet d’une contestation de la part du défenseur. Il portera seulement l’affaire devant le tribunal. Les rémunérations de l’huissier sont à la charge du commanditaire sauf si une décision juridique émanait d’un juge. Chaque protagoniste de l’affaire est par exemple sommé de payer.

Quel est le coût de recrutement d’un huissier ?

La rémunération d’un huissier de justice est soumise à réglementations. En pratique, elle sera désagrégée en différentes sommes. L’émolument varie selon les actes qu’il est amené à accomplir. Il peut par exemple opérer un acte d’immobilisation de véhicule ou un commandement de payer.

La tarification peut encore se baser sur la valeur des biens en jeu. Il arrive également que le prix soit estimé en fonction du montant disputé. La variation de prix peut encore s’expliquer selon l’expert contacté.

Le commanditaire peut demander les détails de la facture. Pour tout paiement en espèce, l’officier public doit remettre un reçu.

L’huissier est libre de fixer ses honoraires quand il prodigue des conseils à ses clients. Lors de sa mission, il peut être emmené pour constater un fait. Il rajoutera alors ses observations dans la liste des preuves. Ici, il est autorisé à facturer librement son commanditaire. Par contre, lors d’une constatation comme l’état des lieux, le compte est intégré dans l’émolument.

Les émoluments dépendent du fait que l’huissier sera obligé ou non d’enregistrer une somme. On parle alors d’obligation pécuniaire. Concrètement, les montants à inscrire seront classés selon une valeur allant de 0,5 à 2. Ces derniers sont des coefficients. Puis, les tarifs de l’acte à effectuer seront multipliés avec ses coefficients. À titre indicatif, ils sont multipliés par 2 pour un enregistrement d’une somme supérieure à 1.280 €.

Il touchera encore les droits proportionnels et les droits d’engagement de poursuite. À noter que le calcul n’intègre pas toujours tous ses éléments financiers. La comptabilisation prend aussi en compte les frais de gestion de dossier.

Les frais de déplacement font partie des catégories de charge fixe. Elle est de 7,67 €. L’huissier de justice perçoit aussi des rémunérations après qu’il ait effectué un acte électronique. Il envoie par exemple un acte signifié à un défenseur. Il existe encore d’autres charges que le commanditaire devrait inclure dans son budget comme le débours.

En conclusion, il est possible de trouver un huissier dans le département concerné en consultant l’annuaire des huissiers.

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