Comment est réalisée une saisie-vente par un huissier ?

Date :

Une saisie-vente permet de vendre des biens meubles pour rembourser une dette. Cette procédure est réalisée par un huissier. Voici comment…

Comment procède l’huissier pour réaliser une saisie-vente ?

La saisie-vente représente une procédure judiciaire permettant de vendre des biens meubles afin de rembourser une dette. La personne qui doit de l’argent à une autre personne est dès lors nommée le débiteur. Le créancier quant à lui est la partie à qui l’on doit de l’argent. Lorsqu’un débiteur ne peut pas rembourser sa dette dans le délai convenu avec son créancier, ce même créancier peut demander la saisie-vente des biens du débiteur afin de recouvrer sa créance. La saisie-vente peut — in fine — aboutir à une vente forcée aux enchères publiques des biens saisis du débiteur. Afin de préserver le droit de propriété du débiteur et éviter toute saisie-vente abusive, cette procédure est strictement encadrée. Ainsi, seul un huissier de justice (aujourd’hui devenu commissaire de justice) peut procéder à une saisie-vente. Voici comment et dans quels cas…

Qu’est-ce qu’une saisie-vente ?

Comment fonctionne une saisie par huissier ? La saisie-vente représente une procédure qui permet à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de venir saisir et vendre les biens d’un débiteur qui n’a pas payé sa dette à son créancier dans le délai imparti.

Pour cela, 3 conditions sont à satisfaire impérativement :

  • le créancier doit avoir un titre exécutoire délivré par un juge qui atteste du montant et de l’exigibilité de la somme réclamée par le créancier ;

  • le créancier doit avoir fait appel à un commissaire de justice pour faire délivrer à son débiteur un commandement de payer, comprenant le titre exécutoire, précisant le montant de la somme due avec les éventuels frais et intérêts de retard ainsi que le taux d’intérêt appliqué le cas échéant et informant le débiteur de son obligation de payer dans un délai de 8 jours, faute de quoi une saisie-vente de ses biens pourra être effectuée ;

  • le délai de paiement convenu entre les parties est échu.

Une saisie-vente représente ainsi l’ultime solution pour recouvrer une créance lorsque le débiteur n’a plus la capacité financière d’honorer sa dette.

Quels biens peuvent être saisis et vendus ?

Tous les biens appartenant au débiteur ne peuvent pas être saisis et vendus lors d’une saisie-vente. Tout d’abord, seuls les biens meubles appartenant au débiteur peuvent être saisis et vendus.

Parmi ces biens meubles, il est à noter que la saisie et la vente d’un véhicule — tel qu’une moto ou une voiture — font l’objet d’une procédure de saisie spécifique par un huissier.

Pour les autres biens, certains biens sont également considérés comme insaisissables par la loi. Il s’agit notamment de tous les meubles et équipements nécessaires à la vie quotidienne, tels qu’un lit, une table, une chaise, un frigo, une plaque de cuisson, etc.

De même, il n’est pas possible de saisir des biens jugés indispensables à l’activité professionnelle du débiteur (ex. : les machines et l’outillage nécessaires à l’activité professionnelle d’un menuisier, l’ordinateur d’un développeur web indépendant…).

Pourquoi faire appel à un huissier de justice pour réaliser une saisie-vente ?

Au-delà de pouvoir conseiller un créancier à chaque étape du recouvrement d’une créance, le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) est un professionnel du droit autorisé à réaliser des saisies-ventes.

Ainsi, tout créancier à l’obligation de faire appel à un commissaire de justice pour saisir et vendre les biens de son débiteur. Un créancier ne peut pas lui-même procéder à la saisie-vente. Le commissaire de justice intervient à différentes étapes de cette procédure :

  • pour délivrer au débiteur un commandement de payer ;

  • pour faire signifier au débiteur la procédure de saisie-vente en cours ;

  • pour procéder à la saisie-vente des biens du débiteur.

Les services d’un commissaire de justice permettent ainsi au créancier de prouver qu’il a bien respecté toute la procédure et les délais applicables à une saisie-vente. De même, l’intervention d’un commissaire de justice permet de garantir au débiteur le respect de ses droits. Il s’agit notamment de la possibilité de payer sa dette à son créancier dans un délai de 8 jours à compter de la délivrance du commandement de payer afin d’échapper à la saisie-vente de ses biens.

Comment se déroule la saisie ?

Si le débiteur n’a pas payé sa dette dans le délai de 8 jours suivant le commandement de payer délivré par le commissaire de justice, ce dernier peut se rendre chez le débiteur pour procéder à la saisie de ses biens.

Si le débiteur est absent, le commissaire de justice possède tout de même le droit d’entrer chez le débiteur afin de procéder à la saisie des biens. Dans ce cas, le commissaire de justice devra être assisté soit par :

  • le maire de la commune ;

  • un conseiller municipal ;

  • un fonctionnaire municipal ;

  • une autorité de police ou de gendarmerie.

Si aucune de ces solutions n’est possible, le commissaire de justice pourra demander la présence de deux témoins âgés de 18 ans et n’ayant aucun lien avec le créancier ou le commissaire de justice.

De plus, le commissaire de justice est autorisé à faire appel à un serrurier afin de procéder à l’ouverture de la porte d’entrée.

Une fois sur les lieux, le commissaire de justice dresse l’inventaire des biens saisis. À la fin de la saisie, il remet au débiteur une copie de l’acte de saisie. Le débiteur bénéficie ensuite d’un délai de 1 mois pour vendre à l’amiable les biens saisis. Si ce dernier ne s’exécute pas, le commissaire de justice pourra réaliser la vente forcée de ces biens saisis à la fin de ce délai d’un mois.

Comment est organisée la vente forcée des biens du débiteur ?

La vente forcée des biens saisis intervient uniquement lorsque le débiteur n’a pas procédé à la vente amiable de ses biens dans un délai de 1 mois suivant le jour de la saisie. Le débiteur peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 15 jours afin d’accepter ou de refuser une proposition d’achat proposée dans le cadre d’une vente amiable.

Le cas échéant, la vente forcée des biens s’organise lors d’une vente aux enchères publiques. Cette vente aux enchères est annoncée par voie d’affichage à la mairie du domicile du débiteur ainsi que sur le lieu de la vente, au moins 8 jours avant la vente aux enchères. Le commissaire de justice informe également le débiteur 8 jours avant la vente du lieu et de la date de cette vente aux enchères.

La saisie-vente intervient donc comme un ultime recours lorsqu’un débiteur n’arrive pas à rembourser une dette à son créancier. Dans ce cas, l’intervention d’un commissaire de justice permet de garantir le respect de cette procédure et la réalisation effective de la saisie-vente.

Autres sujets qui pourraient vous intéresser

Importance du nettoyage et entretien du bureau d’entreprise

Date :
Le nettoyage régulier d'un bureau d'entreprise revêt une importance considérable pour de nombreuses raisons, allant de la santé et de la sécurité des employés à l'image professionnelle de l'entreprise. Voici quelques-unes des raisons pour lesquelles le nettoyage d'un bureau d'entreprise est essentiel.

Conteneur et droit de l’urbanisme : autorisation et permis de construire

Date :
Le concept de maison containeur attire beaucoup de monde en raison de son aspect pratique et moins coûteux. Ces maisons ont également la particularité de s’adapter à tous types terrain et d’être amovibles. Toutefois, les maisons containeurs sont soumises aux mêmes règles d’urbanisme. L’obtention d’un permis de construire est nécessaire dans certains cas. Zoom sur le sujet.