Transfert de siège, comment remplir les formulaires administratifs ?

Transfert de siège, comment remplir les formulaires administratifs ?

Date : Tags : Cabinet AGA

Parler de siège, c’est aussi faire allusion à la vitrine d’une entreprise. Le siège est le lieu où se trouve généralement la direction d’une société. Vous pouvez décider de le transférer pour une raison ou une autre. Cependant, il y a un certain nombre de documents que vous devez remplir au préalable. Dans cet article, nous allons vous montrer pas à pas comment bien remplir les formulaires administratifs dans le cadre d’un transfert de siège.

Les raisons du transfert de siège

Le transfert de siège social d’une société ne se fait pas de manière hasardeuse. Si on en arrive à cette décision, c’est sans doute pour plusieurs raisons, entre autres :

  • Le besoin de locaux plus ou moins grands. Certaines entreprises misent plus sur un cadre professionnel plus spacieux. En général, il s’agit d’établissements qui disposent de moyens financiers conséquents et qui ont atteint une certaine notoriété. Par contre, d’autres entreprises sont contraintes d’avoir leur siège sur un site moins spacieux, selon que leur plan marketing ou leur budget l’impose.
  • Les moyens financiers : la décision de déplacer le siège social d’une société peut être aussi motivée par sa capacité financière. Un siège entraîne des charges, dont le loyer, mobilier, l’entretien, le salaire du personnel d’entretien, etc. Au regard de tout ceci, l’organisme peut juger opportun de transférer son siège dans un lieu plus économique.
  • L’acquisition de locaux mieux situés. La situation géographique de l’adresse de votre entreprise est sans doute un des facteurs clés de son succès. Un siège bien situé, c’est avant tout une adresse d’accès facile. À défaut, l’entreprise peut être amenée à changer d’adresse. Pour ce faire, elle doit toutefois remplir le formulaire nommé M2.

Zoom sur le formulaire M2

Lorsque vous décidez de changer l’adresse de votre entreprise, vous devez remplir le formulaire M2. De quoi s’agit-il ?

M2 est le document mis à la disposition des entreprises par l’administration pour déclarer les modifications relatives à leur situation. M2 est un formulaire CERFA spécial (CERFA n° 11682) qui sert à notifier au tribunal du commerce votre décision de transférer le siège de votre société. Ce n’est pas tout. Ce document est utilisé pour apporter des modifications aux informations fournies au RCS (registre de commerce et des sociétés). Le formulaire M2 doit être rempli par le dirigeant de la société ou son mandataire en trois exemplaires. Une fois rempli, il doit être déposé auprès du CFE (centre de formalités des entreprises), des services fiscaux, et de l’INSEE.

Le formulaire cerfa 11 682 est utilisé dans le cas de la modification de l’activité, du changement de dénomination, de l’adresse de l’entreprise, du statut juridique, etc. Voyons maintenant les différentes étapes du remplissage.

Comment bien remplir les documents administratifs de transfert de siège

Le remplissage du formulaire M2 obéit à une démarche bien définie, en fonction du changement que vous voulez apporter à votre entreprise. Avant d’en parler, il convient de connaître les différentes rubriques du document. CERFA 11 682 est composé de plusieurs rubriques appelées cadres ou sections.

Le cadre 1 est réservé aux modifications envisagées par la société. Le cadre 2 est réservé à « l’état civil » de la personne morale, c’est-à-dire ses informations d’identification. Le cadre 21 indique l’adresse de correspondance à laquelle le nouveau Kbis (attestation de l’existence juridique d’entreprise) va être transmis. Le cadre 22 est réservé à la signature du dirigeant de l’entreprise ou de la personne mandatée à cet effet. Quant aux cadres 8, 11, 12, 14, leur remplissage est conditionnel. Le cadre 3 est relatif au nombre d’associés. Les cadres 4 à 10 sont réservés aux modifications concernant la personne morale. Précisons que sur les 23 cadres que compte au total le document, les 1, 2, 10, 11, 12, 21 et 22 doivent être remplis dans le cadre du transfert de siège. Voici comment procéder :

  • Cadre 1 : indiquez-la ou les modifications à apporter. Par exemple : changement de statut.
  • Cadre 2 : vous devez indiquer ici l’adresse sociale, la dénomination, le numéro SIREN, etc.
  • Section 3 : le dirigeant doit indiquer ici qui s’occupe de la gérance.
  • Dans les sections 15, 16 et 17, vous devez définir l’activité de l’entreprise et les contributions.
  • Sections 21 et 22 : ajoutez ici les informations complémentaires puis signez.

Vous n’avez pas le temps de vous consacrer à ces démarches ? N’hésitez pas à faire appel à des formalistes tels que les très bons professionnels présents au cabinet AGA.

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