Comment savoir si un huissier a un titre exécutoire ?

Comment savoir si un huissier a un titre exécutoire ?

https://www.huissiers-petey-guerin-bourgeac.fr/Vous êtes prestataire de service et vous rencontrez des problèmes en termes de recouvrement ? Vous optez pour la résolution à l’amiable pour récupérer vos impayés, mais votre tentative reste en vain 

Dans votre cas, le recours à une poursuite judiciaire de recouvrement des créances s’avère incontournable. Obtention d’un acte qui constate juridiquement la créance et somme obligent le débiteur de payer. L’acte en question constitue un titre exécutoire.

Définition et principes juridiques d’un titre exécutoire

Le titre exécutoire est un acte juridique qui donne une autorisation à son titulaire

D’en exiger l’exécution forcée. Prenons le cas d’un fournisseur qui n’a pas eu le paiement de ses dernières livraisons selon la modalité de paiement convenu dans le contrat, si les procédures de recouvrement à l’amiable ont échoué, il est primordial d’obtenir un acte qui prouve juridiquement le non-paiement de ses dues par son client. De cette manière, le titre exécutoire autorise l’exécution forcée de la créance et de faire valoir le droit du fournisseur, sans passer devant une juridiction.

L’obtention d’un titre exécutoire peut être suite à une décision judiciaire ou administrative

Si un titre exécutoire est obtenu à la suite d’une poursuite d’injonction de payer, l’acte en question retiendra alors la forme d’une ordonnance d’injonction de payer. Un titre exécutoire peut être également obtenu à la suite d'une poursuite de conciliation, ou à un règlement à l’amiable. La décision rendue par un juge après un procès, dont les extraits sont signés par les parties prenantes, revêtues de la force exécutoire.

Le mot « EXECUTOIRE » veut dire que l’initiative rendue ou l’acte délivré à un créancier exige une exécution forcée contre un débiteur, moyennant de la force publique.

Le créancier qui veut faire valoir son droit doit avoir un titre exécutoire. Selon le code des procédures civiles, les documents considérés comme titre exécutoire sont :

  • La décision rendue par un juge vaut titre exécutoire après le délai d’appel
  • L’acte établi par un notaire
  • L’exécution du droit du créancier par un huissier

Dans plusieurs cas, les titres exécutoires sont des actes notariés ou des décisions judiciaires suite à une décision prise par un juge après un procès. Ainsi, un créancier obtient l’exécution forcée de la créance qu’un débiteur détient.

Les conséquences de prendre un titre exécutoire et son délai de validité

Suite à l’obtention d’un titre exécutoire d’un créancier, il a le droit de faire exécuter ce qu’il prévaut. Comme le règlement de sa créance.

Le créancier doit faire recours à un huissier de justice, en lui présentant son titre exécutoire. Le droit du créancier sera donc mis en exécution par l’huissier, en mettant en pratique une saisie exécutoire qui n’est autre qu’une démarche judiciaire grâce à laquelle un huissier de justice sollicite le règlement de la créance au débiteur. En exerçant ses fonctions, les administrateurs doivent fournir les renseignements sur le débiteur en cas de besoin, et de faire un recours aux forces de l’ordre si le débruteur fait preuve d’une contestation à une saisie.

La saisie peut être de l’argent retenue sur la quotité cessible aux rémunérations du débiteur grâce à l’intermédiaire de son employé, un bien mobilier ou un bien immobilier dont la valeur doit être égale à la valeur de la créance. Ainsi, le créancier peut récupérer en argent la totalité de ce qui lui est dû.

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Pourtant, un titre exécutoire a un délai de validité défini par la loi

La validité d’un titre exécutoire est de dix ans. Cela implique que le titulaire du titre ne dispose qu’une durée de dix ans, à partir de la date d’acquisition du titre exécutoire, pour faire valoir ses droits. Au-delà de ce délai, le titre exécutoire devient caduc et le créancier ne peut plus demander sa mise en application.

Cependant, l’article L.111-4 du Code de procédures civiles d’exécution ne stipule que ce délai n’est pas pris en compte « si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se demandent par un délai plus long ». De ce fait, l’interruption du délai de souscription d’un titre exécutoire est dans le domaine de la loi, suite à des actions en justice. Ce qui implique le report. Par contre, pour un titre exécutoire d’un acte notarié ou huissier, le délai de validité est de 20 ans au maximum, avec ou sans interruption.

En somme, seuls les huissiers de justice ont la compétence requise pour passer à des saisies exécutoires.

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