Comment se passe un inventaire mobilier de succession ?

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Le règlement d'une succession stipule qu'il est essentiel de réaliser un inventaire. Dans certains cas, cette procédure est obligatoire. Quelles sont les raisons qui imposent la réalisation d'un inventaire mobilier de succession ?

Inventaire mobilier de succession, de quoi s'agit-il exactement ?

Servant à connaître le montant exact des droits de succession, l'inventaire de succession énumère l'ensemble du patrimoine, mobilier ou non, laissé par un parent décédé le jour de sa mort. Un inventaire mobilier de succession dénombre, par exemple, des biens tels que les meubles, le salon, etc. Pour produire ce genre de document, il faut se rapprocher d'un spécialiste agréé par l'État, notamment un notaire. Seul ce dernier a la faculté d'élaborer un document légal et valide aux yeux de la loi. Si la somme totale de l'actif brut du défunt dépasse les 5 000 euros, les héritiers devront passer auprès d'un notaire pour réaliser un inventaire de succession.

Par ailleurs, vous devez savoir différencier l'actif brut à celui d'actif net. Il s'agit de deux termes désignant des choses différentes. Comme son nom l'indique, l'actif brut représente l'ensemble des biens amassés par le défunt lors de son vivant. Il se peut qu'il ait aussi contracté des dettes. Il y a également les frais funéraires ou d'autres taxes et impôts à acquitter. L'actif net résulte donc de la différence entre l'actif brut moins les dettes.

Est-ce obligatoire de réaliser un inventaire mobilier de succession ?

Nombreuses sont les situations qui imposent aux héritiers à faire un inventaire mobilier de succession. Parmi ces multiples cas de figure, voici les trois scénarios les plus courants.

  • Le jour de la mort, l'héritier est absent. Il est difficile de le joindre. Afin que la succession se déroule sans encombre, il est nécessaire de faire un inventaire auprès d'un notaire.
  • Si l'un des héritiers est encore mineur, la réalisation de ce document est essentielle. Il en est de même pour les adultes qui sont sous tutelle ou curatelle.
  • Il est obligatoire de réaliser un inventaire dans le cas où les héritiers décident de ne rembourser les dettes qu'à la hauteur de la valeur de l'héritage.

Alors, pour une personne qui n'est pas contrainte de réaliser un inventaire de succession, y a-t-il réellement un intérêt particulier à faire ce document ?

L'intérêt de réaliser un inventaire de succession

Bien que la démarche pour réaliser un inventaire de succession soit facultative, elle peut s'avérer bénéfique dans certaines situations. Comme ce document facilite le partage de l'intégralité des biens du défunt, il minimise les désaccords ou litiges qui sont susceptibles de diviser les héritiers. Même si la situation n'oblige pas la réalisation d'un inventaire, il vaut mieux le faire pour limiter les risques. Il se peut aussi que la valeur réelle des mobiliers dans la résidence principale du décédé soit inférieure à 5 %, le montant forfaitaire applicable en cas d'absence d'inventaire. Dans ce cas précis, la réalisation de l'inventaire permet de minimiser les droits de succession à payer.

Qui se charge de la réalisation de l'inventaire de succession ?

Seuls les notaires, huissiers et commissaires judiciaires peuvent délivrer l'inventaire de succession. Ces experts évaluent minutieusement, pièce par pièce, les meubles et objets valeureux dans la maison du défunt. Après cette évaluation, ils attribuent à chacun des objets existant dans la maison un prix. Une fois la réalisation de l'inventaire terminée, le document est annexé immédiatement à l'acte notarié. C'est à partir de toutes ces étapes que le notaire procède au partage des biens entre l'ensemble des héritiers. Ce partage se fait en fonction de la hiérarchie ou l'ordre des héritiers.

Comme la réalisation d'un inventaire de succession n'est pas obligatoire, il se fait uniquement à la demande des héritiers. Ces derniers se doivent d'effectuer une déposition auprès du greffe du tribunal deux mois suite à la déclaration de l'option successorale.

En principe, un inventaire de succession comprend deux principaux éléments, notamment :

  • la liste et la qualité respective de tous les héritiers ;
  • la valeur et la description détaillée de tous les éléments d'actif tels que les biens immobiliers et mobiliers, les titres et actions, les créances et les passifs comme l'emprunt, les dettes, etc.

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